CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clients consommateurs & non-professionnels
TABLE DES MATIERES
CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1. DEFINITION
ARTICLE 2. PRODUITS
ARTICLE 3. PRIX
ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE
ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
ARTICLE 6. LIVRAISON
ARTICLE 7. RETRACTATION
ARTICLE 8. CODES PROMOTIONNELLES
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE
ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
ARTICLE 11. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 14. NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
ARTICLE 15. MODIFICATION DU CONTRAT
ARTICLE 16. INDEPENDANCE DES PARTIES
ARTICLE 17. NON-RENONCIATION
ARTICLE 18. NOTIFICATIONS
ARTICLE 19. CONTACT
ARTICLE 20. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
ARTICLE 21. LOI APPLICABLE
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la Société EXPERT MOTOCULTURE, société par actions simplifiée au capital social de 7.500 euros, immatriculée au RCS de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 839 258 779 , dont le siège social est 5 route de gravelines 59470 Bollezeele, (ci-après « le Vendeur ») auprès de personnes physiques ayant la qualité de consommateurs âgés de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique ou des personnes physiques ou morales agissant hors du cadre de leur activité professionnelle (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par tout moyen.
Les personnes n’ayant pas la qualité susmentionnée doivent contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées dans les présents Conditions Générales de Ventes avant de passer une commande et ne sont pas autorisées à passer commande sur le Site Internet « www.nemura.fr » (ci-après le « Site Internet ») sans avoir préalablement contacté le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de sa commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 1. DEFINITION
Le « Client » ou les « Clients » désigne les personnes physiques ayant la qualité de consommateurs âgés de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique ou des personnes physiques ou morales agissant hors du cadre de leur activité professionnelle.
La « Commande » désigne la demande de Produit(s) par un Client sur le Site Internet www.nemura.fr ou par tout autre moyen.
Les « Parties » désigne ensemble le Vendeur et le Client.
Le « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il ne lui est pas permis de passer des commandes sur le Site Internet.
Le(s) « Produit(s) » constituent l’ensemble des produits proposés à la vente par le Vendeur au(x) Client(s).
Le « Site Internet » ou désigne le site sur lequel le Vendeur vend ses produits.
Le « Territoire » désigne la France métropolitaine (hors DOM-TOM).
Le « Vendeur » ou « la Société » désigne la Société EXPERT MOTOCULTURE.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet et leur disponibilité y est régulièrement mise jour. Les Produits proposés à la vente sont des pièces détachées d’appareils de motoculture.
Les produits sont proposés tant qu’ils sont en stock. Leur disponibilité est indiquée lors de la passation de la commande sur la page du produit. Si, malgré toutes les précautions prises par le Vendeur, les produits commandés ne sont plus disponibles, le Vendeur informe le Client par tous les moyens (téléphone ou courriel) dans les plus brefs délais. Aucun débit ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits. Si le règlement a déjà été effectué, le Client sera remboursé de la partie du paiement correspondant aux produits indisponibles.
Le Site Internet comprend une description la plus complète et exacte possible (spécifications, illustrations, taille, composition, etc.) des Produits proposés et de leurs caractéristiques essentielles. Les photos des Produits peuvent différer de leurs caractéristiques réelles. Les photos sont donc hors du champ contractuel.
Il est recommandé au Client de cliquer sur la fiche du produit afin de connaître davantage les caractéristiques sur la fiche produit.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix exprimés sur le Site Internet sont exprimés en €uros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix exprimés sur le Site Internet sont exprimés hors frais de livraison, frais de port, frais de traitement ou d’expédition, ou tout autre frais pouvant s’ajouter à la commande et étant nécessaires pour la bonne exécution du contrat de vente. Le montant de ces frais est calculé avant validation de la commande par le Vendeur et facturé au Client en sus du prix du produit au moment de la commande.
Les autres frais liés à la commande et pouvant se manifester plus tard, comme les frais de douane notamment mais pas exclusivement, sont à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une Commande est le prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.
Les prix affichés tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
En cas d’erreur manifeste sur le prix pratiqué (notamment en cas d’erreur informatique), le Vendeur pourra annuler la commande validée par le Client. Cette mesure reste exceptionnelle et ne sera possible qu’en cas de prix manifestement dérisoire au prix habituellement pratiqué.
ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE
4.1. Sélection des Produits
Depuis la page d’accueil du Site Internet, le Client peut naviguer dans les différentes catégories de Produits pour connaître les Produits proposés par le Vendeur. Sur la page d’un Produit, le Client est invité à choisir la quantité voulue du Produit dans la case dédiée à cet effet. Il peut ensuite cliquer sur « Ajouter au panier » pour que la quantité voulue soit ajoutée au panier.
Le Client peut alors continuer à naviguer sur le Site Internet ou consulter son panier en cliquant sur l’icône en forme de sac en haut à droite de l’écran ou sur le bouton « voir le panier » sous l’icône.
Le Client peut également passer directement à la validation de la Commande en cliquant sur l’icône en forme de sac puis sur le bouton « payer ».
4.2. Vérification de la commande
Sur la page panier, le Client doit vérifier les éléments de sa Commande, en ce compris la dénomination du Produit, son prix unitaire, sa quantité et son prix total.
Le Client qui disposerait d’un code de promotion peut le faire appliquer à ce moment du processus de commande.
Sur la droite de la page, le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité. Les modes de livraison proposés sont détaillés à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes.
Le Client peut ensuite cliquer sur « Passer la Commande » pour valider cette dernière.
4.3. Validation de la commande
4.3.1 Identification
Le Client est invité à entrer ses informations de facturation et, si elles sont différentes, ses informations de livraison.
Les informations de facturation comprennent obligatoirement le prénom, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du Client. Il lui est proposé de créer un compte pour que le Site Internet mémorise ces informations.
Les informations de livraison comprennent obligatoirement le prénom, le nom, et l’adresse à laquelle le Client veut recevoir la Commande.
Si le Client a auparavant créé un compte sur le Site Internet, il est invité à se connecter à son compte pour que les informations soient automatiquement remplies.
Le Client a la possibilité de laisser une « note de commande » à destination du Vendeur.
4.3.2 Choix du mode de livraison
Le Client peut, à nouveau, choisir le mode de livraison de sa Commande. Les modes de livraison proposés sont détaillés à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes.
4.3.3 Paiement
Le Client est invité à choisir son mode de paiement. Les modes de paiement proposés sont le paiement par carte bancaire, par virement bancaire et par chèque. Les conditions des différents modes de paiement sont détaillées à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Ventes.
Après avoir sélectionné son mode de paiement, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Site Internet ainsi qu’à lire et accepter les présentes Conditions Générales de Ventes.
4.4. Confirmation de la commande
A l’issue du paiement, le Client reçoit automatiquement un courriel de confirmation de commande récapitulant son contenu et son prix.
Si le Client a déjà réglé sa Commande, il reçoit également le ticket de carte bleu et une facture. Si le Client a choisi le règlement par chèque ou par virement, il recevra la facture après la bonne réception du virement ou l’encaissement du chèque.
La vente est réputée conclue après confirmation de la Commande par le Vendeur par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée par le Client, ce dernier acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.
D’une manière générale, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de Produit ayant un caractère anormal, notamment en cas de commandes en quantité et/ou d’un montant considérés comme inhabituels par le Vendeur.
Si une fraude est suspectée ou si des fraudes ont été commises, de quelque manière que ce soit, le Vendeur sera en droit d’annuler la Commande en cours. Dans ce cas, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa Commande et sera remboursé des sommes éventuellement déjà versées.
4.5. Annulation de la commande
Une fois le paiement effectué, il n’est pas possible de modifier la Commande. Cependant, à titre dérogatoire, le Vendeur acceptera d’annuler la Commande si elle n’a pas encore été préparée. Pour faire valoir une telle demande, le Client doit contacter le service Client par courriel à l’adresse contact@nemura.fr pour solliciter cette demande d’annulation. Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail si l’annulation de sa Commande a pu être effectuée et il sera alors remboursé par le Vendeur des sommes qu’il aura éventuellement déjà versées pour la Commande sous 14 jours ouvrés à compter de l’annulation de la commande, hors délais bancaires (sous réserve que le produit n’ait pas encore été envoyé, ni les frais de livraison réglés au prestataire réalisant la livraison).
ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Produits sont payés en Euros.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client. Le prix peut également être payé en plusieurs fois.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Le Vendeur a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur le Site Internet.
Le Client devra également les frais bancaires éventuels qui seront toujours à sa charge.
5.1. Paiement par Carte Bancaire
En cas de règlement par Bancaire, le Client est redirigé via une page du prestataire choisi par le Vendeur qui permet au Site Internet de recevoir des paiements par Carte Bancaire (carte Bleue, carte Visa et carte Mastercard sont acceptées) en toute sécurité (saisie sécurisée par cryptage 3D-Secure).
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site Internet. A ce titre, il est précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site Internet sont transmises à la banque du Site Internet et ne sont pas traitées sur le Site Internet.
5.2. Paiement par chèque
En cas de règlement par chèque, le Client reçoit un courriel récapitulant le montant du chèque et l’adresse à laquelle envoyer ce chèque. Le bénéficiaire du chèque doit être EXPERT MOTOCULTURE. La Commande ne sera expédiée qu’après réception et encaissement du chèque. Le chèque doit parvenir au Vendeur sous quinze jours, sans quoi les prix pratiqués au moment de la Commande en sont plus garantis et le Vendeur pourra demander au Client un complément de prix, que le Client sera en mesure de refuser, auquel cas la vente sera résolue de plein droit et le chèque sera renvoyé par le Vendeur au Client.
5.3. Paiement par virement bancaire
En cas de règlement par virement bancaire, le Client reçoit un courriel récapitulant le montant du virement ainsi que l’IBAN auquel adresser le virement. Le Client est invité à inscrire son numéro de Commande comme intitulé du virement. La Commande ne sera expédiée qu’après réception du virement. Le virement doit parvenir au Vendeur sous quinze jours à compter de la Commande, à défaut de quoi les prix pratiqués au moment de la Commande ne seront plus garantis et le Vendeur pourra demander au Client un complément de prix, que le Client sera en mesure de refuser, auquel cas la vente sera résolue de plein droit et le virement sera remboursé par le Vendeur au Client.
5.4. Paiement en plusieurs fois
Le règlement des produits peut être effectué, en une seule fois ou en plusieurs fois selon les conditions prévues par le partenaire financier de notre entreprise, qui est une société spécialisée dans le crédit à la consommation, dont vous trouverez les coordonnées sur notre Site Internet. Le Client peut choisir de régler sa commande en plusieurs versements échelonnés dans le temps, en fonction de ses capacités financières et des conditions proposées par ce partenaire financier. Le client s’engage à respecter les termes et les conditions convenues et à effectuer les versements dans les délais impartis. Les frais et intérêts liés à ce mode de paiement, précisés dans le contrat avec le partenaire financier, sont à la charge du Client. Toutes les informations relatives au paiement en plusieurs fois fournies sur le Site Internet sont obligatoirement transmises à la société partenaire, notamment le montant des versements, les dates d’échanges et les retards de paiements éventuels, et ne sont pas traitées sur le Site Internet. Il est à noter que la société partenaire est soumise aux règles strictes de protection des données personnelles, telles que définies par la réglementation européenne en matière de protection des données. Cette société est dont tenue de traiter les informations relatives aux paiements de manière confidentielle et sécurisée, et de ne les utiliser que dans le cadre de la gestion des contrats de crédit conclu avec nos clients.
ARTICLE 6. LIVRAISON
6.1. Mode de livraison
Le Client a le choix entre trois modes de livraison :
- La livraison Chronopost relais qui assure une livraison en 24 à 48 heures, dans un point relais ;
- La livraison Chronopost express, qui assure une livraison en 24 à 48 heures, à domicile ;
- La livraison Colissimo, qui assure une livraison en 48 heures, à domicile.
Par défaut, si le Client ne sélectionne aucun mode de livraison, c’est la livraison Chronopost relais qui s’applique.
Si le Client exerce son droit de rétractation sur l’intégralité des produits, le Vendeur remboursera les frais de livraison.
6.2. Délai de livraison
Des délais de livraison sont fournis à titre indicatif sur le Site Internet au moment de la commande. Ils s’entendent en jours ouvrables.
Ces délais sont à additionner avec les délais d’expédition qui sont généralement de 48 heures ouvrables.
Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison du dépassement du délai de livraison indiqué sur le Site Internet.
La livraison de la Commande peut être échelonnée en plusieurs livraisons.
6.3. Adresse de livraison
Les Produits commandés par le Client peuvent être expédiés en France métropolitaine. La livraison en Corse n’est possible que pour le mode de livraison Colissimo. Le calcul des frais de port s’effectue sur le site au moment de la Commande, en fonction du poids du colis, de la destination, et du mode de livraison.
Les Produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné (« Adresse de livraison ») par le Client lors de la Commande, selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la Commande.
Le Client supporte les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des produits au vendeur, coûts supplémentaires de transport, etc.) qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes fournies par ses soins pour la livraison, ou de son absence lors de la livraison.
6.4. Nécessité d’une seconde livraison
En cas d’erreur sur l’adresse faite par le Client au moment de la commande, il peut être nécessaire de faire livrer celle-ci une seconde fois.
De même, dans le cas où le Client ne se rend pas au point relais pour réceptionner sa commande dans le délai imparti, il peut être nécessaire de faire livrer celle-ci une seconde fois.
Le coût d’une seconde livraison est supporté par le Client, au coût mentionné au présent article, et sans participation du Vendeur même si la commande dépasse le montant fixé sur le Site Internet pour bénéficier de la gratuité de la commande.
En outre, dans le cas où le Client ne réceptionne pas sa commande en point relais et que le colis est renvoyé au Vendeur, la somme afférente à la livraison du colis au Vendeur est déduite de la somme remboursée au Client.
6.5. Retard de livraison
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client est invité à contacter le Vendeur pour trouver une issue amiable à la situation. Le contrat de vente peut alors être annulé et le Client remboursé.
6.6. Vérification de la Livraison
Les risques liés aux produits sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire lorsque le Client (ou toute personne désignée par lui) prend physiquement possession des produits concernés.
A la livraison de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité des produits commandés en présence du transporteur, et d’émettre, le cas échéant et par écrit sur le bordereau de livraison, les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires (produit manquant, colis endommagé), voire de refuser la livraison.
Si le colis reçu est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des produits à l’intérieur du colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la Commande, le Client (ou toute personne désignée par lui) est invité à refuser la réception du colis ou des produits concernés et à émettre, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, colis ou article(s) endommagé(s) ou manquant(s) ou non conforme(s) à la commande, etc.).
En tout état de cause, le Client s’engage également à avertir sans délai le Vendeur par courriel à l’adresse contact@nemura.fr, afin de permettre à ce dernier de mener une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant. En cas de produits manquants, de refus ou de retour d’un produit par le Client dans les circonstances mentionnées ci-dessus, le Vendeur procédera soit au remboursement du ou des produits concernés dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du ou des produits endommagés/manquants. Il est précisé que ces dispositions n’empêchent pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation tel que prévu dans l’article 8 ci-après ou de bénéficier des garanties auxquelles il a droit telles que prévues dans l’article 10 ci-après.
Le défaut de mention, sur le bordereau de livraison, du caractère incomplet ou erroné de la Commande, la livraison libère le Vendeur de ses obligations et vaut présomption de délivrance conforme de la Commande.
ARTICLE 7. RETRACTATION
Le Client a la possibilité d’annuler, sans motif particulier, sa commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande, dit « droit de rétractation ».
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit tout d’abord informer le Vendeur de son intention en le contactant par courriel à l’adresse contact@nemura.fr. Après réponse du Vendeur, ou en cas d’absence de réponse du vendeur sous 72 heures ouvrées, il doit retourner les Produits à ses frais, dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut se servir du formulaire présenté en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
Expert Motoculture SAS
5 route de gravelines 59470 Bollezeele
Les Produits doivent être retournés en état neuf et dans leur emballage d’origine.
Le Vendeur rembourse le Client à réception des Produits. Sauf meilleure accord, le Vendeur rembourse le Client par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Le Vendeur remboursera les produits retournés ainsi que les frais de livraison payés par le Client, par crédit sur la carte bancaire ou par tout autre moyen choisi par le Vendeur. En cas de retour partiel des produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés par le Vendeur dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour les produits conservés. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant (i) la date de réception des produits par le Vendeur ou (ii) la date à laquelle le Client a fourni la preuve de l’expédition des produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
ARTICLE 8. CODES PROMOTIONNELLES
Les codes promotionnels sont des bons qui sont distribués par la Société EXPERT MOTOCULTURE dans le cadre d’un programme marketing et publicitaire dont la durée est limitée. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisées que pendant une durée précisée et une seule fois lors du processus de commande. Un montant minimum d’achat pourra être exigé afin de pouvoir passer Commande et de pouvoir utiliser ce bon.
En aucun cas, le Client pourra demander de verser ce code de promotionnel sous forme monétaire. Le Client s’engage à ne pas transférer et/ou offrir et/ou donner à quelque titre que ce soit ce bon à une tierce personne.
Si le ou les Produits sont retournés en tout ou partie par le Client, celui-ci ne pourra pas obtenir remboursement du code promotionnel utilisé pour la commande lors de l’achat. Ce code promotionnel disparaitra de sorte que le Client ne pourra pas davantage obtenir le remplacement sous la forme d’un autre code promotionnel.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits du Vendeur est réalisé dès paiement du prix total facturé par le Client au Vendeur.
ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
Toutes les réclamations, demandes de réparation, d’échange ou de remboursement pour non-conformité ou vice-caché doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nemura.fr ou par courrier postal au siège social du Vendeur à l’adresse Expert Motoculture SAS, 5 route de gravelines 59470 Bollezeele, en précisant les références de la commande initiale et du ou des produits concernés.
10.1. Garantie légale de conformité du Code de la consommation
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Ces dispositions sont reproduites en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Selon la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir ses droits auprès du Vendeur. Si le produit peut être réparé, le Client peut opter pour la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Pendant cette période, le Client n’a pas à apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du produit. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de Produit abimé par le Client, notamment en raison d’un mauvais montage ou d’un montage inadapté de ces Produits.
De même, les Produits proposés à la vente étant destinés à un usage non professionnel occasionnel, la garantie légale de conformité ne s’applique pas à des Produits qui auraient été utilisés de manière intensive et/ou professionnelle. En ce sens, la garantie légale de conformité ne s’applique pas à l’usure normale résultant de l’utilisation prolongée du Produit.
De même, le Client est informé que la garantie légale de conformité ne couvre pas l’usure normale des Produits ou des parties des Produits, telles que les courroies, les lames, etc.
Les personnes physiques ou morales professionnelles qui passeraient Commande sur le site en méconnaissance des dispositions de l’article 1 ne pourront pas de prévaloir de la garantie légale de conformité.
10.2. Garantie légale des vices cachés du Code civil
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil. Ces dispositions sont reproduites en Annexe 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les personnes physiques ou morales professionnelle qui passeraient Commande sur le site en méconnaissance des dispositions de l’article 1 ne pourront pas de prévaloir de la garantie légale des vices cachés.
10.3. Exclusion de garantie
Le Vendeur est tenu uniquement des produits qui ont été commandés sur son Site Internet et qui proviennent de la boutique en ligne www.nemura.fr.
Il est précisé que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts causés par une cause externe (accident, choc, etc.) ou une faute du Client résultant d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du produit.
Par ailleurs, aucune garantie commerciale n’existe sur le produit.
ARTICLE 11. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
11.1. Fonctionnement du Site Internet
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour tout problème technique ou administratif qui pourrait perturber le bon déroulement de la navigation sur le Site Internet, comme un virus informatique, un bug et/ou une intervention humaine non-autorisée.
11.2. Retard de livraison
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour un manquement commis par le Client ayant provoqué un retard, notamment en raison d’une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées transmises par le Client, ce qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
11.3. Blessure, dommage, préjudice divers
Chaque Produit est livré avec son manuel d’utilisation. Le Client est réputé avoir reçu ce manuel d’utilisation. Aussi, en cas d’absence de ce manuel, il est de la responsabilité du Client de solliciter du Vendeur qu’il le lui envoie avant toute utilisation du Produit. Le Client s’engage à prendre connaissance du manuel d’utilisation avant toute utilisation du Produit. Ce manuel contient notamment l’ensemble des précautions à prendre pour utiliser correctement le matériel. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des consignes de sécurité mentionnées sur le manuel d’utilisation. De même, en cas de question sur l’utilisation d’un Produit, le Client peut contacter le Vendeur pour recevoir des conseils sur l’utilisation du Produit.
Le Client s’engage à utiliser tout équipement de protection individuelle (notamment protège-oreille, visière, casque, lunette de protection, veste forestière anti-coupure, gants de travail, jambières, pantalon ou salopette de sécurité, chaussures de sécurité, masque, etc.). Les équipements de sécurité choisis devront impérativement correspondre aux normes de sécurité européenne et être utilisés correctement, de manière adaptée à sa destination.
Le Client s’engage à transmettre le manuel d’utilisation et toutes les recommandations faites par le Vendeur doivent à toute tierce personne qui serait amenée à utiliser le Produit. Cette personne devra être majeure.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour toute blessure, dommage ou préjudice divers causé par une mauvaise utilisation du Produit.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les dix (10) jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 6.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
ARTICLE 14. NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 15. MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 16. INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 17. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 18. NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Expert Motoculture SAS
5 route de gravelines 59470 Bollezeele
ARTICLE 19. CONTACT
En cas de besoin, le Vendeur peut être contacté par téléphone au 07 82 18 48 66 ou par courriel à contact@nemura.fr.
ARTICLE 20. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil 21 mai 2013, le Vendeur rappelle que, en cas de litige, la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
ARTICLE 21. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la Société EXPERT MOTOCULTURE – 5 route de gravelines 59470 Bollezeele
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commande du …………………….. (date)
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client / Nom des Clients : …………………………………………………………………
Adresse du Client/ des Clients : ……………………………………………………………..
Annexe 2 – Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Reproduction de l’annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation.
« Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4).
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Instructions à suivre pour remplir les informations :
(1) Insérez l’un des passages suivants entre guillemets :
- a) S’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : » de la conclusion du contrat. » ;
- b) S’il s’agit d’un contrat de vente : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;
- c) S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;
- d) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;
- e) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : » Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). «
(4) S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : » Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. «
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
- a) Insérez :
» Nous récupérerons le bien » ; ou
» Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. «
- b) Insérez :
» Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;
» Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;
Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance : » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant]. » ; ou
Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : » Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et
- c) Insérez : » Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. «
(6) Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : » Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. » »
Annexe 3 : Informations concernant les modalités de mise en œuvre des garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
